Qu'est-ce qu'un Titre service
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Le gouvernement fédéral a mis en place le système des titres-services pour permettre la création d'emplois dans le secteur des services de proximité, lutter contre le travail au noir et rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux.
Depuis janvier 2004, tout particulier domicilié en Belgique peut donc payer des prestations d'aide de nature ménagère, en toute légalité et à un tarif très avantageux, grâce à un financement partiel des pouvoirs publics.
Le titre-service est un chèque de paiement émis par la société Sodexo. Actuellement sa valeur est fixée à 9 € pour les 400 premiers titres-services commandés et à 10 € pour les 100 suivants. Un titre correspond à une heure prestée.
Chaque particulier a le droit de se procurer jusqu'à 500 titres par an. Sur les 153 premiers titres vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 30% (correspond à la limitation à 1380 € de dépenses en titres-services que vous pouvez reporter dans votre déclaration fiscale). Les titres qui sont achetés à 9 € pièce reviennent, après déduction, à 6,30 € et ceux achetés à 10 € reviennent à 7 € après déduction fiscale.
Si vous êtes en ménage, vous pouvez répartir l'achat de titres-services sur les deux noms et commander au total 1000 titres-services (vous bénéficiez alors d'une réduction d'impôt sur les 306 premiers titres). Depuis 2012 l'utilisation des titres-services est bel et bien limitée à 1000 titres-services par ménage et par année civile. (Est considéré comme ménage: "l'ensemble des personnes qui sont inscrites à la même adresse suivant le certificat de composition de ménage du registre de la population".).
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Si vous êtes en ménage, vous pouvez répartir l'achat de titres-services sur les deux noms et commander au total 1000 titres-services (vous bénéficiez alors d'une réduction d'impôt sur les 602 premiers titres). Depuis 2012 l'utilisation des titres-services est bel et bien limitée à 1000 titres-services par ménage et par année civile. (Est considéré comme ménage: "l'ensemble des personnes qui sont inscrites à la même adresse suivant le certificat de composition de ménage du registre de la population".)
Les prestations que vous pouvez rémunérer avec des titres-services ne peuvent être effectuées que par des travailleurs employés par des entreprises agréées dans le cadre du système des titres-services. Avec ses agences, Tout propre Tout net répond à votre demande en tant qu'entreprise de titres-services agréée, où que vous habitiez en Belgique.
Le travailleur pour sa part, est rémunéré selon les barèmes légaux en vigueur et bénéficie donc d'un véritable salaire.
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Pour des informations plus détaillées encore, vous pouvez consulter les sites suivants :
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